Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2026 concernant un litige commercial complexe impliquant plusieurs sociétés en liquidation judiciaire et leurs liquidateurs. L'affaire oppose Mmes J e...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRÊT N° 303 DU 28 MAI 2026


Sur requête en déféré


N° RG 25/01251 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D27T


Décision déférée à la Cour : ordonnance origine Cour d'Appel de Basse-Terre chambre 2, décision attaquée du 27 octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00911


Demanderesse à la requête et appelantes :


Mme [Y] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Mme [K] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentées par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloup...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.