Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige commercial opposant M. [N] et sa société Lifestyle à la société néerlandaise Deconature BV. Le différend porte sur des f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI
AFFAIRE :
[I]-[A] [N]
...
C/
Société DECONATURE BV
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES
N° RG : 2021J00093
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mathilde PUYENCHET
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.