Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité, le 2 juillet 2026, un avis sur les espaces dits « no kids » ou « adults only » qui excluent les enfants de ce...
(Assemblée plénière du 2 juillet 2026, adoption à l'unanimité)

Introduction

1. Ces dernières années, des espaces dits « no kids » ou « adults only », excluant les enfants (1) ou les enfants en dessous d'un certain âge, apparaissent au sein de certains Etats européens (2), notamment dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des transports, et au-delà, dans l'espace public (3). Il s'agit d'un phénomène également présent dans d'autres régions du globe, comme la Corée du Sud où il susci...

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