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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon (9 juillet 2026) concerne un couple en situation de surendettement (un ancien exploitant agricole retraité et sa compagne sans emploi) qui contestent les mesur...
Texte officiel (extrait)
YP/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 04 juin 2026
N° de rôle : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FANO
S/appel d'une décision
du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de lure
en date du 09 février 2026 [RG N° 25/00019]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particuli...
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