Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté une demande de radiation du pourvoi formé par M. [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant ordonné la résiliation de son bail rural et son expulsion de ter...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : U 25-18.563
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : Mme [Y] et autres
Requête n° : 155/26
Ordonnance n° : 90663 du 30 juin 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

Mme [S] [Y] épouse [F], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [F], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [F], ayan...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44accdcdc6046d476b...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.563, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres