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Cette décision de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 13) concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée, présentée par M. [K] [J], de nationalité belge. Ce dernier ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/01490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6G
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à d...