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La Cour d'appel de Paris a statué sur un litige entre l'URSSAF Île-de-France (venant aux droits de la CIPAV) et une professionnelle libérale concernant le recouvrement de cotisations sociales 2018 et ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3O3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01173
APPELANTE
URSSAF ILE DE FRANCE
venant aux droits de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse...
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