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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant une opposition à contrainte émise par la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) contre un médecin. La contrainte porte s...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVJS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/00199
APPELANT
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 605 substitué par...
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