Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société BRASSERIE DU CENTRE contre la société LOCAM. L'appelant avait interjeté appel le 15 novembre 2024 d'un ju...
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/08675 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QACD

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J01143



S.A.S. [Adresse 1]

La société BRASSERIE DU CENTRE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sou...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.