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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant une contestation par une entreprise du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à un salarié étancheur. Ce dernier avait dé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDMV
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM D'INDRE ET LOIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/00112
Copies exécutoires délivrées à :
Me Cédric PUTANIER
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CP...
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