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Ce décret du 28 octobre 2026 permet désormais à un agent public d'exercer, à titre accessoire, une activité d'assistant familial, sous une condition stricte : n'accueillir qu'un seul mineur ou jeune m...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 422-8 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7, L. 333-14 et R. 123-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date d...
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