Conseil d'État, 3ème CH Spéciale, n°25/02677, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'Appel de Pau constate le désistement d'instance et d'action d'un demandeur qui sollicitait réparation d'un préjudice lié à une détention provisoire. Le demandeur renonce à sa procédure contr...

Texte officiel (extrait)

Numéro 26/1527

DÉCISION DU 21 Mai 2026

Dossier : N° RG 25/02677 -

N° Portalis DBVV-V-B7J-JH6T

Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire

Affaire :

[J] [T]

COUR D'APPEL DE PAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,

Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, assisté de Amélie TORRESAN, Greffier

Avo...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0267...

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