Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Paris du 5 novembre 2025 dans une contestation d'honoraires d'avocat. Une cliente (Mme [T] [B]) conteste une décision du Bâtonnier qui fixait à 29 790 euros HT le solde ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Novembre 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/318728


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVY5



NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de cha...

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