Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 29 mai 2026 dans une affaire opposant la SAFER du Centre à M. [P] concernant l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles viticoles. La SAFER av...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP AVOCATS CENTRE
- la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN
- TJ
LE : 29 MAI 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 MAI 2026
N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Mai 2025
PA...
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