Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'appel, impliquant des liquidateurs de sociétés et la délégation AGS. Les dossiers sont regroupés sous le numéro 23/01144 pour êtr...
N° 26/01153






COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale







ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI joint au dossier 23/01144


Monsieur [P] [F]


Représentant : Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS


APPELANT

SELARL [1] mandataire liquidateur de la S.A.S. [2]


Représentant : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX


SELARL [1] mandataire liquidateur de la S.A.S. [Z] [N] [Localité 2]


Représentant : Me Hervé MAIRE, avocat au barrea...

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