Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine, dans un arrêt du 11 juin 2026, le litige opposant Mme [H] à M. [U] et à la SELARL liquidatrice de la société NT Concept. Mme [H] avait confié des travaux de rénova...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 11 JUIN 2026






N° RG 23/02502 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI3K






[M] [H]


c/


[J] [U]

S.E.L.A.R.L. [O] [F]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/00101) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2023



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