Aperçu du résumé
La Cour de cassation clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Lorsque la CPAM saisit le comité régional, elle doit informer l'employeur et la victime dans des délais stri...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 458 F-D
Pourvoi n° M 25-14.163
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le p...
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