Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/00444, (Autre)

Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Basse-Terre a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SAS Distri Froid Caraïbes et de M. V pour non-respect des délais de procédure. Les appelants n'ont pas signifié leur décla...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026

RG : 25/444 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 28 février 2025 dans une instance opposant M. [G] [R] et Mme [M] [W], d'une part, à la SAS Distri Fr...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0044...

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