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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance obligeant deux parties en litige (SCI LE CELLIER et SARL MSM 1888) à rencontrer un médiateur assermenté dans le cadre d'une procédure d'appel. Cette injonction...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
RG N° N° RG 23/00347
Rendue par B. MEURANT, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 2ème Chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de N. LE GALL dans l'affaire opposant
S.C.I. LE CELLIER
Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 13286
Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à...
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