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Ce décret du 8 août 2026 autorise les autorités portuaires à collecter et traiter des données personnelles concernant les navires de plaisance et leurs occupants dans les ports de plaisance. En applic...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-9 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique...
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