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Fixe la répartition femmes/hommes dans les commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour les élections de 2026, basée sur les effectifs au 1er janvier 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 — Les parts respectives de femmes et d'hommes co...
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