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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2023. Ce rejet est non spécialement moti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10653 F
Pourvoi n° K 24-12.571
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.571...
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