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Mme Marie Fontanel, administratrice de l'État, est nommée conseillère d'État par décret du 14 octobre 2026. Cette nomination au Conseil d'État fait suite à l'avis de la commission d'intégration et à l...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-3-1 ;
Vu l'avis de la commission d'intégration, prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en date du 30 septembre 202...
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