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La Cour de cassation, chambre criminelle, déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé par M. [V] [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rejetant sa demande de mise en liberté. ...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-83.133 F-D
N° 01155
AL19
29 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 1er avr...
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