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La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 12) examine un litige entre une société employeur et la CPAM de Seine Maritime concernant la reconnaissance d'un accident du travail. Un vendeur technique, s...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 14 Août 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWF7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 21/01181
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ala...
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