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Cet arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoire, par voie d'extension, un accord collectif régional d'Île-de-France signé le 29 octobre 2025. Il s'applique à tous les employeurs et salariés des exploitati...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif régional d'Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d'élevage, d'aviculture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ;
Vu la demande d'extension...