Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 10 octobre 2024 par la SCI et la SARL ICARD PROMOTION, faute de dépôt des conclusions dans le délai de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03234 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLH6
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00897
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
S.C.I. [I] [Z] [Localité 3]
Représentant : Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. ICARD PROMOTIO...