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Avis d'extension d'un accord collectif régional d'Île-de-France pour le secteur agricole (exploitations, élevage, CUMA, ETARF) signé le 29 octobre 2025. Délai de 15 jours pour observations et 1 mois p...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 2025.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricol...
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