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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare caduque une déclaration d'appel faute de signification dans les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE6
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M115
Affaire :
M. [P] [R] [L] [G]
Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-26867 du 17/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelant
C/
S..A.S. [I] [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Int...
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