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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2026 concerne un litige entre des copropriétaires d'un immeuble toulousain et deux sociétés : la SCI Cameron (propriétaire d'un local commercial e...
Texte officiel (extrait)
08/07/2026
ARRÊT N° 26/ 265
N° RG 23/02568
N° Portalis DBVI-V-B7H-PSSS
NA - SC
Décision déférée du 25 Mai 2023
TJ de TOULOUSE - 21/00062
S. GAUMET
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 08/07/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTS
Monsieur [Y...
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