Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne un litige entre des particuliers (M. [S] et Mme [I]) et une entreprise de travaux (SARL EABS) suite à la rénovation d'un appartement ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026






N° RG 23/02751 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJPR






[R] [I]

[D] [S]


c/


S.A.R.L. EABS ENTREPRISE GENERALE

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/02832) suivant déclaration d'appel du 09 juin 2...

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