Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant le licenciement pour faute grave d'une chargée de rayon boulangerie pour manquements graves aux règles d'hygiène alimentaire. Les infractions constatées lo...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 15 AVRIL 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05868 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4AH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/00888
APPELANTE
S.A.S. [1] '[2]', prise en la personne de son représentant légal
N° RCS de [Loc...
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