Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai, chambre de l'expropriation, a constaté le désistement d'appel de M. [H] [L] dans un litige l'opposant à l'Établissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France. En première ...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
11 Juin 2026
N° 9/26
N° RG 25/03966 -
N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQ4
JUGEMENT DU
Juge de l'expropriation de [Localité 1]
en date du
09 Mai 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de l'Expropriation
APPELANT :
M. [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud NOURY, avocat au barreau de LILLE
INTIME :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me...
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