Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance judiciaire constatant la fin de mission d'un médiateur notaire suite à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre d'une médiation civile.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]





N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K

Chambre 2-4






M. [G] [R]

Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE





Mme [F] [B]

Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE






ORDONNANCE DE FIN DE MISSION





Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabi...

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