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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 juillet 2026 concerne une procédure de liquidation judiciaire. La MSA Sud Aquitaine (organisme de sécurité sociale agricole) avait demandé la vente de biens im...
Texte officiel (extrait)
LB/PM
Numéro 26/1971
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 07/07/2026
Dossier : N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXW
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Affaire :
Mutualité MSA SUD AQUITAINE
C/
[Z] [A]
SELARL EKIP'
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arr...
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