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La Cour de cassation (2e chambre civile, 10 septembre 2026) casse l'arrêt de la cour d'appel de Riom dans une affaire d'établissement de paternité. Elle rappelle une règle impérative : seules les pers...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 827 F-B
Pourvoi n° B 24-19.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-19.233 contre l'arrêt rend...
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