Aperçu du résumé
Cette décision du 30 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Elle autorise plusieurs officiers généraux et supérieurs à signe...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nominatio...
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