Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un licenciement pour faute grave. Une salariée, engagée le 21 septembre 2021 comme chargée d'évaluation et de suivi social, a été licenciée...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01927 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2CY


FB/BE






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avesnes sur Helpe

en date du

23 Septembre 2024

(RG 23/00006 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [G] [X] épouse [D]

[Adresse 1]

[L...

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