Aperçu du résumé
Décret accordant à M. Jérôme Gallot, conseiller maître à la Cour des comptes, un recul de sa limite d'âge d'un an sur sa demande. Il est autorisé à poursuivre son activité du 26 octobre 2026 au 25 oct...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 12 juin 2006 portant nomination ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — M. Jérôme Gallot, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un r...
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