Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Avis de procédure civile d'une cour d'appel concernant un litige commercial entre A+ ENERGIES et particuliers avec CA CONSUMER FINANCE. Audience de mise en état prévue le 16 décembre 2025 avec mise en...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre










N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOEA

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'UZES, décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000221

S.A.S. A+ ENERGIES


INTIMEE SUR APPEL INCIDENT

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER...

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