Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (juin 2026) concerne un litige entre une ancienne demandeuse d'emploi (Mme [O]) et France Travail (ex-Pôle Emploi) au sujet d'un trop-perçu d'allocations chôma...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV7U
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/03736)
rendu par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 11 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 05 mai 2025
APPELANTE :
Mme [C] [W] épouse [O]
née le 10 Décembre 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathil...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.