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Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers concernant un litige matrimonial international entre époux franco-australiens. Le tribunal applique le règlement européen UE 2016/1103 pour déterminer sa compétenc...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
N° RG 23/02282 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4VP
[G]
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 07 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02282 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4VP
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mai 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES.
APPELANTE :
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 1] 1987...
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