Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne l'appel formé par M. [U] [A], né en 1997, contre une décision du tribunal judiciaire de Rennes autorisant le maintien de son hospitalisation psyc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26-72
N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 28 Mai 2026 par Me Amélie PAILLE-NICOLAS,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.