Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Chambéry rend une ordonnance de dessaisissement dans un litige opposant AXA France IARD à une victime d'accident corporel survenu en 1989. Le tribunal judiciaire de Bonneville avait...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

du 08 Octobre 2026


N° RG 26/01163 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4OP


Appelante

S.A. AXA FRANCE IARD Mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal


Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau D'ALBERTVILLE et la SELARL VPV, avocat plaidant au barreau de LYON


contre


Intimés

Mme [H] [I] représentée par Mr [S] [I], Mme [N] [I], Mme [...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.