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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne un ressortissant tunisien, né en 2006, faisant l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel ...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°779
N° RG 26/00793
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KASC
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
31 juillet 2026
[F]
C/
[R]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 AOUT 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judi...
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