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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant égyptien (né en 2001) placé en rétention par le préfet des ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 365
N° RG 26/05668 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCK7
Du 13 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour d...
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