Aperçu du résumé
La Sécurité sociale prévoit de prendre en charge les protections périodiques réutilisables (culottes de règles) inscrites sur une liste spécialisée. Le projet définit des critères techniques stricts :...
Texte officiel (extrait)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 162-59 à L. 162-61 et son article R. 162-146 issu du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du même code ;
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention d'inscrire les descriptions g...
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