Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (15 septembre 2026) concerne un litige entre une salariée, Mme [A] [N], ancienne responsable comptable de l'IRCOM (Martinique), et son employeur. Licenci...
ARRET N°2026/76


R.G : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRRQ



[A] [N]



C/


Etablissement INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPL EMENTAIRES DE LA MARTINIQUE - IRCOM










COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


Chambre sociale


ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026





Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° R 25/00002



APPELANTE :...

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