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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de terrorisme. Mme [V] [Q] avait été condamnée par la cour d'assises de P...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-85.786 F-N
N° 01367
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Paris et Mme [V] [Q] ont interjeté appel, limité aux peines, de l'arrêt de la cour d'ass...
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