Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 29 octobre 2026 ouvre la session 2027 de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire. Les épreuves écrites se tiendront du 22 au 26 mars 2027 et les oraux les 20-21 m...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-12,
Arrête :


Article 1 — La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 22 au 26 mars 2027 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 20 et 21 mai 2027.


Article 2 — Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un d...

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